Pour venir en aide à vos enfants, petits-enfants, frères et sœurs ou encore parents, vous avez l’intention de leur léguer, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ?
Si la donation est un acte bienveillant, il faut savoir qu’elle n’est pas exempte de frais.
Les frais de notaire, impôts et taxes
La donation peut se présenter sous trois formes distinctes :
Le présent d’usage, qui est un cadeau offert à l’occasion d’un événement familial. Celui-ci doit porter sur des montants minimes, et être proportionnel à votre patrimoine.
Le don manuel, qui repose sur le legs de biens mobiliers (objets ou somme d’argent).
La donation par acte notarié.
Bon à savoir : dans quels cas la donation par acte notarié se présente-t-elle ?
Il est obligatoire de s’adresser à un notaire en cas de donation entre époux (ou au dernier vivant), de donation au profit de deux bénéficiaires successifs, de donation d’un bien immobilier, de donation-partage, de donation avec réserve d’usufruit et de donation faite par contrat de mariage.
S’il n’est pas nécessaire de recourir à un notaire pour le présent d’usage et le don manuel, la donation par acte notarié entraîne, par définition, des frais de notaire. Les émoluments perçus par ce dernier sont proportionnels à la valeur en pleine propriété du bien (c’est-à-dire en disposer, l’utiliser et en percevoir des revenus) et s’élèvent à :
4,931 % pour un bien d’une valeur maximum de 6 500 € ;
2,034 % pour un bien dont la valeur est comprise entre 6 501 et 17 000 € ;
1,356 % pour un bien dont la valeur est comprise entre 17 001 et 60 000 € ;
1,017 % pour un bien dépassant les 60 000 €.
Ceci, sans oublier les taxes et impôts divers prélevés par l’État, dont notamment :
La TVA sur les frais de notaire, à hauteur de 20 % ;
La contribution de sécurité immobilière — si vous léguez un bien immobilier, — égale à 0,1 % de la valeur de l’immeuble ;
La taxe de publicité foncière, relative à la publication au bureau des hypothèques (pour les biens immobiliers).
Ce n’est pas tout en matière d’impôt, puisque vous devrez aussi vous acquitter des droits de donation. Ils sont systématiques en cas de transfert de patrimoine, et ce, que vous effectuiez un don manuel ou une donation par acte notarié. Le présent d’usage, lui, n’est pas imposable.
Le montant de ces droits est calculé selon un barème de taxation et tient compte d’un éventuel abattement fiscal. Tous deux sont variables selon le lien de parenté existant entre donateur et donataire.
Voici les abattements auxquels vous pouvez prétendre :
100 000 € pour une donation à un enfant ;
31 865 € pour une donation à un petit-enfant ;
5 310 € pour une donation à un arrière-petit-enfant ;
80 724 € pour une donation à un conjoint ou un partenaire de PACS ;
15 932 € pour une donation à un frère ou une sœur ;
7 967 € pour une donation à un neveu ou une nièce.
Quant aux taxes, elles s’appliquent lorsque le montant de la donation est supérieur à l’abattement dont vous pouvez bénéficier. C’est ce que l’on appelle le surplus taxable. Variables selon le montant de ce dernier, elles s’échelonnent comme suit :
En ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, etc.) et entre époux et partenaires de PACS : de 5 à 45 % de la valeur de la donation ;
En ligne collatérale (entre frères et sœurs ou entre parents) et entre non-parents (aucun lien de parenté) : de 35 à 60 % de la valeur de la donation.
À noter : un barème de taxation applicable par périodes de 15 ans
Pour chaque tranche du barème, vous ne pouvez bénéficier de l’abattement correspondant que tous les 15 ans.
La donation a un coût non négligeable, c’est pourquoi il est plus que judicieux d’anticiper la transmission de son patrimoine. Cela vous évitera moult inquiétudes, à vous-même, mais également à vos proches.
