Lorsqu’un client souhaite changer de banque, il bénéficie d’un service d’aide à la mobilité bancaire prévu par la loi.
Depuis le 06/02/2017, la mobilité bancaire est facilitée
La loi impose à la nouvelle banque (établissement d’arrivée) de s’occuper de toutes les formalités lorsqu’un client voudra changer d’établissement, le tout de manière automatisée et dans des délais très encadrés.
L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier prévoit :
- l’obligation pour les établissements de crédit et prestataires de services de paiement de proposer un service d’aide à la mobilité bancaire,
- la mise à disposition des clients de la documentation relative à la mobilité bancaire,
- la gratuité des opérations de clôture de compte de dépôt ou compte sur livret.
L’établissement d’arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, doit proposer au client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine.
Si le client souhaite bénéficier de ce service, celui-ci est activé par le biais d’un accord formalisé. Une fois l’accord conclu, une transmission automatisée des informations nécessaires au changement de domiciliation bancaire s’organise entre banque d’accueil, banque d’origine et banques des émetteurs (créanciers et débiteurs).
Le décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 pris en application de l’article 53 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit notamment :
– le délai dans lequel les émetteurs de virements récurrents, informés par l’établissement d’arrivée des nouvelles coordonnées bancaires de leur client, sont tenus de prendre en compte ces modifications et d’en informer le client,
– le contenu de la documentation relative à la mobilité bancaire,
– les conditions de transfert et de clôture du compte détenu auprès de l’établissement de départ,
– les obligations des établissements de départ et d’arrivée vis-à-vis de leur client en cas de non-respect de leurs obligations en matière de mobilité bancaire.
Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client et disposent d’un délai du 10 jours ouvrés à compter de la réception des nouvelles coordonnées bancaires (article R 312-4-4, CMF) pour prendre en compte ces modifications.
Après cette échéance, un prélèvement présenté par erreur sur l’ancien compte ne donne lieu à la perception d’aucun frais à la charge du client de la part de l’émetteur de prélèvement, pour compte clos ou non approvisionné.
Ces démarches, effectuées à la demande du client, doivent être réalisées dans un délai de cinq jours ouvrés.
Remarque : ce service automatisé est privilégié par rapport au système de portabilité du numéro de compte, souhaité par l’UFC Que choisir, jugé trop coûteux et techniquement complexe à mettre en oeuvre.
Pour des informations pratiques, voir :
- le guide sur la mobilité bancaire de la FBF.
- « Qu’est-ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ? » sur le site service public
- « Clôture de compte et mobilité bancaire » de l’ABE infos services
