Avant de vous engager
Afin de prendre une décision éclairée, le responsable de salle de remise en forme doit communiquer avant tout engagement au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :
• aux caractéristiques essentielles du service (contenu du service proposé, à la durée de l’engagement, aux conditions générales de vente, de résiliation, au règlement intérieur…) ;
• aux prix des prestations délivrées ;
• à l’identité du professionnel ;
• à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à cet effet.
Par ailleurs, le règlement intérieur et les prix, toutes taxes comprises, des prestations proposées doivent être affichés, de manière visible et lisible, dans l’établissement.
Concernant la souscription d’un contrat par correspondance (internet, courrier…), le consommateur doit obtenir les mêmes renseignements.
Le contrat d’adhésion
Les formules d’adhésion
Le professionnel vous proposera plusieurs formules d’adhésion :
abonnement pour une durée limitée ou non ;
formule de courte durée, par ticket à la séance.
Une copie de contrat d’adhésion signé ainsi qu’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros doivent vous être remises.
Sachez que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature.
Droit de rétractation
Lors de la souscription d’un contrat à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat en renvoyant le formulaire type (de préférence par courrier recommandé avec avis de réception).
Des clauses abusives dans les contrats
La pratique la plus souvent relevée est la présence de clauses abusives dans les contrats d’abonnement remis au consommateur : dégagement de la responsabilité du professionnel en cas d’accident ou de vol, modification unilatérale par le professionnel des horaires, tarifs ou prestations proposés, impossibilité pour le consommateur de résilier le contrat d’abonnement pour des raisons de santé ou professionnelles.
Les pratiques commerciales trompeuses
Les principales pratiques commerciales trompeuses couramment relevées concernent le non-respect des conditions mises en avant dans les publicités : prestations présentées dans les annonces publicitaires mais non dispensées, mise en avant d’un tarif promotionnel alors qu’il s’agit en réalité d’offres valables toute l’année (l’offre promotionnelle peut également être plus onéreuse que l’offre habituelle), prix attractifs dans les publicités mais rarement pratiqués car soumis à de nombreuses restrictions, omission des frais d’inscription/dossier sur de nombreuses annonces de prix, indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois d’abonnement avec pour les mois suivants une augmentation.
Recours en cas de litige
Vous demandez la résiliation de votre abonnement temporairement (problème de santé, grossesse…) ou définitivement (déménagement, interdiction de pratiquer une activité sportive). Reportez-vous à votre contrat et vérifiez les clauses qui vous autorisent à suspendre temporairement ou définitivement votre abonnement.
Ne prenez pas l’initiative de faire opposition au paiement. Les motifs d’opposition sont en effet strictement définis : vous devez payer le professionnel et contester ensuite.
Recherchez une solution amiable
La première démarche à effectuer est de trouver une solution amiable avec le responsable de la salle de sport et souvent cela suffit pour régler le différend. Si aucune solution n’est trouvée, une lettre recommandée avec un avis de réception devra être envoyée.
n’hésitez pas à nous contacter pour des renseignements complémentaires
source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
