Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ? Savez-vous quels sont vos droits ? Soyez attentif et suivez tous nos conseils avant de signer le contrat de location.
Préparez votre dossier de location
Avant de visiter un logement, pensez à préparer votre dossier de location. Si vous êtes intéressé par le logement, vous pourrez ainsi donner les documents au propriétaire directement après votre visite.
Liste des principaux documents pouvant vous être réclamés par le bailleur
une pièce d’identité française ou étrangère
un justificatif de domicile
la carte d’étudiant
l’avis d’attribution de bourse si le locataire est étudiant boursier
la simulation pour les aides au logement établie par la CAF, la CMSA ou directement par le locataire
le contrat de travail le cas échéant
les 3 derniers bulletins de salaire le cas échéant
Liste des principaux documents que le bailleur est autorisé à demander au garant pour votre caution
une pièce d’identité française ou étrangère
un justificatif de domicile
le contrat de travail
les 3 derniers bulletins de salaires
le dernier ou avant-dernier avis d’imposition
Le décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution donne la liste exhaustive des documents.
Restez vigilants lors de la visite du logement
Vous avez visité le logement et vous pensez déposer le dossier ? Attention ! Restez vigilants et vérifiez que tout fonctionne correctement dans le logement. Il est recommandé :
d’ouvrir et de fermer toutes les portes et fenêtres ;
d’être attentif aux éventuelles traces d’humidité dans la cuisine ou dans la salle de bains ;
de vérifier l’isolation et regarder les radiateurs ;
d’observer l’état des prises électriques, des murs et des sols.
Contrôlez les honoraires de l’agence immobilière
Si vous avez fait appel à une agence pour louer votre logement, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés. Depuis le décret du 1er août 2014, les honoraires des agences immobilières sont encadrés. Seuls la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux peuvent vous être facturés.
Attention ! Il est interdit au bailleur de vous demander le versement d’un chèque de réservation du logement.
Vérifiez le contrat de location
Lorsque votre dossier a été accepté, vous devrez alors faire l’état des lieux et signer votre contrat de location ou bail.
Etat des lieux
Vous devez effectuer un état des lieux en présence des deux parties : le locataire et le bailleur. Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur de compléter le document.
Le contrat de location doit obligatoirement contenir :
le nom et le domicile du propriétaire ainsi que le nom du ou des locataires ;
la date de prise d’effet et la durée du bail ;
la mention « bail d’habitation » ;
la description du logement (maison, appartement, nombre de pièce, surface habitable…) et de ses équipements ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat ;
le montant du loyer et le mode de règlement ;
le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
le montant du dépôt de garantie.
Liste des annexes qui doivent vous être fournies avec le bail
Assurez-vous du respect de vos droits par le propriétaire
Le propriétaire doit vous délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), vous assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez s’ils ne constituent pas une transformation du logement.
Le locataire aussi a des obligations
Le locataire est soumis à plusieurs obligations :
payer le loyer au terme convenu ;
entretenir le logement et le mobilier si le bien est loué meublé ;
user du logement en conformité avec sa destination ;
procéder aux réparations locatives à l’exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté ;
laisser exécuter les travaux liés la décence.
