Baisse de revenus, chômage, divorce… Autant de raisons qui peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l’échéance.
Des solutions existent cependant pour vous aider à gérer cette mauvaise passe.
Si vos revenus baissent, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et de vos impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière).
Demander un délai pour payer un impôt en cas de difficulté temporaire
Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale.
Quand et comment faire la demande d’un délai de paiement ?
Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l’avis d’impôt en :
vous connectant à votre espace Particulier et accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider ;
ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique »Contact », ou sur votre avis d’impôt.
Comment est appréciée la demande d’un délai de paiement ?
La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d’une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle) .
Quand sera traitée la demande d’un délai de paiement ?
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.
Décision de l’administration
Quelles décisions peut prendre l’administration concernant une demande de délai de paiement d’un impôt ?
une décision d’octroi de délais. Cette décision sera accompagnée d’un échéancier.
une décision de rejet.
Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Demander l’étalement du paiement d’un impôt en cas de baisse brutale des revenus
En cas de baisse brutale d’au moins 30% de vos revenus (salaires ou pensions), vous pouvez obtenir un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier de l’étalement du paiement d’un impôt ?
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous deux conditions :
votre foyer fiscal connaît une baisse des revenus d’au moins 30 %, quelle qu’en soit la cause (retraite, maladie, perte d’emploi, démission, divorce, congé parental…) ;
vous percevez des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères.
En revanche, sont exclues les situations trouvant leur origine dans une baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les baisses de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers).
Comment est mesurée la baisse de revenus justifiant un étalement du paiement d’un impôt ?
Elle s’apprécie en prenant en compte les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Pour calculer cette moyenne, il faut y inclure tous les salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles, perçus pendant ces trois mois.
Quand et comment en faire la demande d’un étalement du paiement d’un impôt ?
Vous pouvez demander cet étalement de paiement toute l’année et avant même la réception de votre avis d’impôt. Les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s’améliore au cours de l’année. Il suffit d’en faire la demande sur le formulaire spécifique de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 %.
Modalités pratiques d’un étalement du paiement d’un impôt
Les délais sont accordés sans constitution préalable de garanties. Un étalement jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt vous sera accordé de droit si les conditions sont remplies.
La majoration de 10 % pour défaut ou retard de paiement est remise sans nécessité d’une demande expresse de votre part, sous réserve du respect de l’échéancier
Demander la remise gracieuse d’un impôt
La remise gracieuse de l’impôt consiste en l’octroi du droit à titre gracieux par l’administration fiscale à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d’un impôt. Mais seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière). Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise.
Qui peut bénéficier de la remise gracieuse d’un impôt ?
La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d’une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle) .
Comment faire la demande d’une remise gracieuse ?
Dans la grande majorité des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre des Finances Publiques.
Décisions de l’administration
Quelles décisions peut prendre l’administration quant à la remise gracieuse d’un impôt ?
rejeter la demande de remise gracieuse d’un impôt ;
octroyer une remise ou une modération pure et simple ;
octroyer une remise ou une modération conditionnelle selon les cas.
